Fusion LiLo — le texte

Regroupement effectué par l'AG de mars 2023

1. Les associations cultuelles de l’Eglise protestante unie de
LIVRON sur DRÔME (n° W 263000626) déclarée en préfecture le 10/04/1906
LORIOL sur DRÔME (n° W263003706) déclarée en préfecture le 4/03/1906, modifiée en LORIOL-CLIOUSCLAT-SAULCE le 14/5/2005 (JO)
qui agissent ensemble depuis plusieurs années, ont décidé, afin de mieux s’organiser pour plus d’efficacité et d’optimiser leurs moyens, de se regrouper officiellement en une seule association cultuelle, afin que leur situation juridique correspondent à leur mode réel de fonctionnement.
La nouvelle association prendra comme titre « Association cultuelle de l’Eglise protestante unie de Livron-Loriol sur Drôme » et sa circonscription englobera les circonscriptions des 2 actuelles associations cultuelles.

2. L’association Loriol-Cliousclat-Saulce fera dévolution de tous ses biens et droits et demandera le transfert de l’affectation des biens communaux à l’association de Livron sur Drôme qui changera son titre en Livron-Loriol sur Drôme, puis déclarera sa dissolution à la préfecture.
 Des donations seront notamment faites pour le presbytère ainsi que le terrain et le bâtiment du Jardin des Oliviers, qui sont propriétés de l’AC de Loriol-Cliousclat-Saulce.

Ces bâtiments ont été évalués par le notaire CHASTAGNARET Olivier : compte tenu d’un abattement de 30% pour les biens qui ne peuvent servir qu’à l’exercice du culte, leurs valeurs vénales sont les suivantes :
Terrain et Salle du Jardin des Oliviers : 200000 € 
Presbytère de Loriol sur Drôme : 360000 €

La présente évaluation ne concerne que les droits et biens immobiliers, compte tenu de l’état actuel de vétusté et conformément à la loi du 9 décembre 1905.

Au 31 décembre 2021 son actif financier s’élevait à 49613 € et son passif à 28000 €, correspondant à l’engagement pris pour l’année 2021 envers la région CAR de l’EPUdF.

3. Le transfert des affectations des temples communaux de Loriol, de Cliousclat et de Saulce (au profit de l’AC de Livron-Loriol sur Drôme) sera demandé au Préfet.

4. L’association de Livron sur Drôme :
–  changera son titre en « Eglise protestante unie de Livron-Loriol sur Drôme »,

– changera sa circonscription pour englober les communes de Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Saulce-sur-Rhône, Cliousclat, Mirmande, Les Tourrettes, La Coucourde, Condillac.

– acceptera les dévolutions des biens qui lui seront faites, et en particulier les donations du presbytère de Loriol, du terrain et du bâtiment du Jardin des Oliviers.

– s’associera aux demandes de transfert d’affectation des temples communaux de Loriol, Cliousclat, et Saulce.

– acceptera en son sein les membres des associations de Loriol-Cliousclat-Saulce.

Au 31 décembre 2021 son actif financier s’élevait à 12752 € et son passif à 28000 € correspondant à l’engagement pris pour l’année 2021 envers la région CAR de l’EPUdF.
Elle conservera la propriété du temple et du Centre Renée Enjalbert (terrain et bâtiment) de Livron.

Texte approuvé par le conseil presbytéral de l’association cultuelle de Livron sur Drôme, le 3 novembre 2022

Texte approuvé par le conseil presbytéral de l’association cultuelle de Loriol-Cliousclat-Saulce, le 3 novembre 2022.